rapprochement des conjoints, JO du 12/01/1984
[|Extraits de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Journal Officiel du 12 janvier 1984 |] [| Article 27|] Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois publics régis par les […]
EPST