Le droit d’accès au dossier individuel (CFDT FP)
De quoi s’agit-il ? Le dossier individuel de l’agent public retrace sa situation administrative. Le droit d’accéder à son dossier, constitue, pour l’agent, une garantie fondamentale, notamment en matière disciplinaire. La gestion du dossier peut être effectuée sur support électronique. Qui est concerné ? L’ensemble […]
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