rapprochement des conjoints JO 12/10/1998
Question : Fonctionnaires et agents publics (mutations – rapprochement des conjoints) Le 6 juillet 1998, M. Rudy Salles attire l’attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation sur les termes du 10e alinéa du préambule de la constitution […]
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