Secret médical et pratiques administratives (CFDT FP 16 juin 2021)
Publié le 16/06/2021 Par Pôle juridique – CFDT Fonction publique Dans sa décision du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en l’état actuel du droit, la transposition dans la loi de l’article 7 de l’ordonnance « santé famille » […]
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