Atteinte à la liberté syndicale et prononcé de mesures autres que provisoires
L’atteinte à la liberté syndicale, qui présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CE, réf., 28 mars 2006, n° 291399 : Juris-Data n° 2006-069955), justifie le prononcé, par le juge des référés saisi sur le fondement de l’article […]
EPST
