Un arrêté ministériel ne peut prévoir le remboursement au réel des frais de déplacement des personnels civils de l’État (AEF 16 11 2022)

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/11/2022, 457619

Depeche-AEF-info-16-11-2022Télécharger
Print Friendly, PDF & Email