Un arrêté ministériel ne peut prévoir le remboursement au réel des frais de déplacement des personnels civils de l’État (AEF 16 11 2022)Accueil par Rédaction contact@cfdt-recherche-epst.org 16 novembre 2022 0 1 minute 4 ans Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/11/2022, 457619 Depeche-AEF-info-16-11-2022Télécharger Revue de Presse Navigation de l’article Article précédentArticle suivant